Letters to the Standing Senate Committee on National Finance and the Standing Committee on Finance of the House of Commons on the issue of intergenerational business transfers in the context of its study of the subject matter of Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023.
Lettres au Comité sénatorial permanent des finances nationales et au Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes sur la question des transferts intergénérationnels d’entreprises dans le cadre de son étude sur l’objet du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
