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JANUARY 25, 2005
Le «coût net de l´assurance pure»
Le «coût net de l´assurance pure» ou CNAP est un concept d´une importance fondamentale en assurance-vie, qui mérite d´être examiné en détail par les agents, les conseillers et les consommateurs. On comprend facilement que le conseiller et le consommateur s´attendent à ce que le CNAP d´une police fournie par deux assureurs différents mais assurant la même personne (le capital de risque net étant égal) soit identique dans les deux cas. En réalité, les directives fournies par la Loi de l´impôt sur le revenu et les règlements ne constituent pas un guide vraiment complet. Dans le présent article, Florence Marino, qui est membre de la CALU, fait un tour d'horizon des origines du concept, de ses applications et de ses interprétations.
Paul McKay, cae
Table Of Contents
Histoire
Le régime fiscal actuel des polices d´assurance-vie résulte en grande partie des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu en décembre 1982. (2) Ces modifications ont introduit entre autres :
- le concept de «police exonérée»,
- l'application de l´impôt sur les gains accumulés à la croissance du fonds accumulé des polices non exonérées;
- le concept de coût net de l´assurance pure (CNPA) et la réduction annuelle du coût de base rajusté (CBR) de la police du montant du CNPA; et
- le calcul au prorata du CBR pour certaines dispositions de la police.
Le CBR de la police est un élément important à prendre en considération en cas de disposition de la police. Au moment de la disposition, le titulaire reçoit le CBR (ou une partie du CBR) en franchise d´impôt. Réduire le CBR du montant du CNAP constituait une nouveauté d´importance parce que l´opération réduisait la protection fiscale fournie par le CBR au moment de la disposition de la police. Le CNAP a été introduit pour refléter le mieux possible la partie des primes destinée à la protection d´assurance «pure». En réduisant le CBR de ce montant, on visait à restreindre la croissance en report d´impôt à l´intérieur de la police à la partie des primes relative à l´élément épargne des polices exonérées.
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Règlement 308
Le règlement 308 décrit ce que les assureurs doivent utiliser pour déterminer le CNAP d´une police aux fins de la déduction relative à une assurance cédée en garantie (alinéa (20(1)(e.2)) et de la réduction du CBR de la police (alinéa (a) de l´élément L de la définition du «coût de base rajusté» au paragraphe 148(9) de la Loi de l´impôt sur le revenu). Le règlement stipule en gros que le CNPA pour une année, relativement à l'intérêt d´un contribuable dans une police d´assurance-vie, est égal au produit obtenu en multipliant la probabilité de décès, calculée en fonction des taux de mortalité d'une table de mortalité précise, par le capital de risque net de la police. La table mentionnée dans le règlement est la table de mortalité de 1969-1975 publiée dans le Volume XVI des Délibérations de l´Institut canadien des actuaires. Nous examinons en détail ci-dessous l´interprétation que font les assureurs de l´utilisation de cette table, ainsi que l´impact de chaque interprétation sur le CNAP.
Le capital de risque net est «l'excédent (a) de la prestation de décès relative à la participation du contribuable à la fin de l'année sur (b) le fonds accumulé (déterminé sans égard aux avances sur police non remboursées) relatif à la participation du contribuable dans la police à la fin de l'année, ou la valeur de rachat de cette participation à la fin de l'année, suivant la méthode normalement utilisée par l'assureur sur la vie pour le calcul du coût net de l'assurance pure». Nous discuterons aussi en détail du retentissement sur le CNAP de la méthode utilisée par l´assureur (à savoir s´il utilise le fonds accumulé ou la valeur de rachat).
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Interprétation des facteurs
La table que mentionne le règlement est une table de mortalité «sélecte et ultime» applicable aux hommes et aux femmes fumeurs et non-fumeurs. Qu´est-ce qu'une table sélecte et ultime? Les taux de mortalité sélects tiennent compte du délai écoulé depuis l'évaluation des risques présentés par la personne en question. Ainsi, l´année d´établissement de la police, la table présume que l´évaluation des risques propres à l´assuré vient d´avoir lieu et que, par conséquent, sa mortalité est meilleure que celle de la population moyenne. Au fur et à mesure que la personne vieillit et s´éloigne de la date de l´évaluation des risques, la table reflète une mortalité croissante, si bien que 15 ans après l´évaluation des risques, la mortalité est identique à celle de la population générale – qui est la mortalité ultime. Après la 15e année, le taux de mortalité présumé pour cette personne continue à correspondre à la mortalité ultime.
Pour utiliser la table, l´assureur se reporte à la table relative à «une personne présentant les mêmes caractéristiques que celle dont la vie est assurée.» Par exemple, dans le cas d´une femme non fumeuse de 40 ans, le taux utilisé dans ce calcul serait le taux de la première colonne après 40 ans de la table des femmes non fumeuses. L´année suivante, quand l´assurée aura 41 ans, le taux utilisé serait celui de la deuxième colonne de la même rangée. Si l´on compare ce taux à celui d´une femme de 41 ans non fumeuse dont l´évaluation des risques vient d´avoir lieu (c´est-à-dire la première colonne de la rangée suivante), on peut voir la différence de mortalité qu´entraîne un délai d´un an après l´évaluation des risques. Cette différence se creuse graduellement tout au long de la rangée jusqu´à ce qu´on atteigne la mortalité ultime. Une fois qu´on arrive au bout de la rangée (à 55 ans, dans notre exemple), on a atteint la partie ultime de la table. Dans notre exemple, après 55 ans, on utilise cette table en prenant les valeurs de la dernière colonne en ordre descendant.
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A plus de 70 ans
La dernière rangée de la table correspond à 70 ans. Le règlement demande à l´assureur d´établir le CNAP «d´après» la table précise mentionnée dans le règlement. L´interprétation de cette directive du règlement varie d´un assureur à l´autre lorsque l´assuré a plus de 70 ans. Certains assureurs prennent les diverses valeurs de la dernière rangée de manière à utiliser les taux correspondant à l´âge atteint de la personne en question; d´autres utilisent les taux ultimes correspondant à l´âge de l'assuré.
Par exemple, pour une femme de 83 ans, l´assureur peut choisir la rangée d´une femme de 70 ans et aller à la 14e colonne pour trouver le taux de mortalité à utiliser. Un autre assureur pourrait aller à la dernière colonne de la rangée d´une femme de 68 ans et utiliser le taux ultime pour une femme de 83 ans. Les deux méthodes établissent le CNAP «d´après» la table mentionnée dans le règlement.
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Une épée à double tranchant
Comme nous l´avons expliqué plus haut, lorsqu'on utilise les taux ultimes, la probabilité de décès présumée est plus élevée, ce qui entraîne un CNAP plus élevé aussi. Il est important de comprendre que, bien que ce résultat puisse être désirable pour un titulaire de police qui a cédé sa police en garantie parce que le CNAP ainsi calculé permettrait une déduction plus importante (en supposant que la prime n'est pas inférieure au CNAP - car l'alinéa 20(1)(e.2) plafonne la déduction au montant de la prime si celle-ci est inférieure au CNAP), il n'est pas désirable si le titulaire de police a l'intention de racheter sa police ou d'en disposer d'une quelconque façon parce que le CBR serait réduit du montant du CNAP calculé selon les taux de mortalité ultimes qui sont plus élevés. D´un autre côté, si la police est détenue par une société et que l´intention est de la conserver jusqu´au décès de l´assuré, la réduction du CBR est une bonne chose, puisque le crédit porté au compte de dividendes en capital (CDC) est égal au capital-décès versé moins le CBR de la police pour la société.
Comme on le voit, le CNAP est une épée à double tranchant. L´avantage ou le désavantage potentiel de l'une ou l'autre méthode de calcul pour le titulaire de police ne devrait pas avoir d'effet sur la méthode de calcul utilisée par l'assureur. Les assureurs décident comment calculer le CNAP «d'après» la table prescrite et utilisent en général la méthode choisie pour l'ensemble d'un bloc de polices, indépendamment de la situation individuelle du titulaire de police. Ainsi, une méthode de calcul du CNAP peut être favorable pour un titulaire de police, tandis que la même méthode, utilisée par le même assureur, sera désavantageuse pour un autre titulaire de police.
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Risques aggravés
Il y a d´autres domaines où les assureurs doivent interpréter la législation pour déterminer le CNAP. Le règlement stipule que, pour déterminer le taux de mortalité à utiliser, l´assureur doit utiliser la probabilité de décès d´«une personne présentant les mêmes caractéristiques que celle dont la vie est assurée». Les tables donnent des valeurs pour les hommes et les femmes, fumeurs et non-fumeurs. Que se passe-t-il si notre femme de 83 ans est un risque aggravé? Les assureurs ne calculent pas tous le CNAP d´une telle police de la même manière. Certains assureurs augmentent l´âge et utilisent le taux de mortalité d´un individu plus âgé que ne l´est en fait l´assuré. D´autres assureurs utilisent l´âge réel de l´assuré sans faire de rectification pour le risque aggravé que représente son état de santé. Cette dernière façon de procéder semble respecter l´exclusion pour risques aggravés de la définition de la «prime» du paragraphe 148(9).
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Polices sur plusieurs têtes payables au dernier décès
Un autre domaine où joue l'interprétation est le calcul du CNAP d'une police sur plusieurs têtes payable au dernier décès. Peut-on trouver dans la table prescrite le taux correspondant au risque que représente l´âge redressé équivalent de la police payable au dernier décès? Ce taux est-il celui d'une femme ou d'un homme? Chaque assureur aura sa propre façon de déterminer l´âge redressé équivalent et, par conséquent, la «personne présentant les mêmes caractéristiques que celle dont la vie est assurée» sera différente.
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Conséquences
On comprend facilement que le conseiller et le consommateur s´attendent à ce que le CNAP d´une police fournie par deux assureurs différents mais assurant la même personne (le capital de risque net étant égal) soit identique dans les deux cas. En réalité, les directives fournies par la Loi de l´impôt sur le revenu et les règlements ne constituent pas un guide vraiment complet. Certains éléments doivent être interprétés par l'assureur lorsqu'il détermine le CNPA parce que la législation n'explique pas exactement comment utiliser la table en question dans diverses situations.
Comme les assureurs adoptent une méthodologie constante pour l´ensemble d´un bloc de polices, il ne faut pas en conclure que l´assureur privilégie la méthode qui lui donne un avantage concurrentiel car, comme nous l'avons vu plus haut, le CNAP est une épée à deux tranchants. L´avantage ou l´inconvénient de la méthodologie utilisée ne se manifeste que par rapport aux circonstances précises de l´achat et de l´utilisation ultime de la police. Or ces considérations sont indépendantes de la volonté de l´assureur.
Le conseiller, quant à lui, peut savoir que le client compte utiliser sa police à des fins précises (par exemple, comme source de fonds en faisant des dispositions partielles, comme garantie déductible ou comme assurance permanente pour une entreprise). Le rôle du conseiller est de comprendre quel sera le retentissement du CNAP étant donné les particularités de la situation et d´en tenir compte lorsqu´il recommandera un produit et un assureur.
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Variations du capital de risque net
Le facteur de mortalité déterminé en utilisant la table est appliqué au capital de risque net (CRN). L´assureur calcule le CRN d´une police en déduisant du capital-décès le fonds accumulé (FA) (déterminé sans égard aux avances sur polices non remboursées) OU la valeur de rachat (VR) de la police «suivant la méthode normalement utilisée par l´assureur».
Par conséquent, même si deux assureurs utilisent le même facteur de mortalité pour calculer le CNAP, celui-ci peut néanmoins varier en fonction de la méthode utilisée pour calculer le CRN. Au sein de la méthode qui utilise le FA, le résultat peut varier entre assureurs en fonction des hypothèses propres au calcul du délai provisoire de non-provisionnement, à savoir la périodicité de la prime, les taux de déchéances, d´intérêt, de mortalité, etc. Dans la méthode qui utilise la VR, le résultat peut varier d´un assureur à l´autre en fonction de variables telles que les frais de rachat et les hypothèses de bonis.
La méthode du FA donne en général un CRN égal ou inférieur (et, de ce fait, un CNAP inférieur, à facteur de mortalité égal) à celui que donne la méthode de la VR. Comme nous l'avons mentionné plus haut, un CNAP moins élevé est un avantage si le propriétaire entend retirer des fonds de sa police, mais un désavantage s´il destine le capital-décès à une corporation privée ou s´il a l´intention de céder l´assurance en garantie et de demander la déduction correspondante.
Là encore, puisque la méthode choisie par l´assureur doit être utilisée de façon constante, l´avantage ou l´inconvénient de la méthodologie utilisée ne se manifeste que par rapport aux circonstances précises de l´achat et de l´utilisation ultime de la police. Le conseiller fera bien de se renseigner sur «la méthode normalement utilisée par l´assureur» pour déterminer le CRN, lorsqu´il sait à quelles fins le client achète sa police.
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Conclusions
Il faut noter que le ministère des Finances dit depuis longtemps qu´il aimerait réviser la fiscalité des polices d´assurance pour en «moderniser» les règles. L´un des nombreux domaines que le ministère entend «moderniser» est le calcul du coût net de l´assurance pure et la table de mortalité mentionnée dans le règlement. Il se pourrait que les ambiguïtés de l´utilisation de la table disparaîtront à ce moment-là, mais ceci n´arrivera pas du jour au lendemain. Pour le moment, la marge d´interprétation de la table prescrite et du calcul du CRN peut entraîner des différences notables dans le CNAP de polices similaires selon l´assureur. Ces variations peuvent avoir un effet cumulatif ou s´annuler mutuellement. Les conseillers ne devraient donc pas s´attendre à ce que le calcul du CNAP soit identique pour tous les assureurs.
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Au sujet de cet article
Cet article a paru à l´origine dans le Volume IV, 2004 du bulletin INFOexchange de la CALU. Il a été rédigé par un membre de la CALU, Florence Marino, que l'on peut joindre à l'adresse florence_marino@manulife.com. L´auteure remercie Greg Cerar, Herb Huck, Steve Krupicz et Russ Lavoie de leurs commentaires et de leur contribution à la création de cet article.
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